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Cour Administrative suprême de Saxe

La Haute Cour Administrative de Bautzen est la plus haute cour de justice administrative en Saxe. Il décide en particulier sur les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs trois en Saxe (Chemnitz, Dresde et Leipzig). La principale tâche de la juridiction administrative est la garantie d’une protection juridique efficace : si une personne les droits sont violés par la puissance publique, il a le droit d’intenter une action contre l’autorité fondée sur l’Article 19, paragraphe 4 de droit constitutionnel et de l’Article 38 de la Constitution de la Saxe. En particulier, les tribunaux administratifs protègent les citoyens contre les actes illégaux de l’administration.

Ortenburg 9
02625 Bautzen
0359121750


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